Plan départemental d’élimination des déchets ménagers

En préambule il faut noter que grâce à la loi de 1992 dite loi « déchets » et son interdiction à partir de 2002 de l’enfouissement des ordures brutes, l’état de la filière « déchets » dans le Finistère en 2008 est très différent de ce qu’il était en 1996, date de l’adoption du premier plan départemental.

Les décharges sauvages et décharges brutes (non autorisées) ne font plus partie de notre actualité (même si les réhabilitations ne sont pas terminées).

La collecte sélective des emballages (1/3 de la poubelle) a été mise en place. Le réseau de déchèterie couvre l’ensemble du département. La quantité d’ordures ménagères résiduelles à traiter est diminution.

Le premier plan finistérien élaboré à partir de 1993 et réactualisé en 2000 a permis une première évaluation des gisements, l’inventaire des outils, les premiers objectifs et un début d’organisation des filières mais il s’est construit autour des 4 UIOM (Usines d’Incinération des Ordures Ménagères) qui venaient d’être mises en place.

Les marges de progression se situent maintenant sur la réduction des gisements, sur la part fermentescible de la poubelle (1/3), sur les filières après déchèterie, sur les centres de stockage et l’arrêt des exportations hors département.

La loi a aussi imposé la mise en place des Plans Départementaux et on doit noter toujours en préambule que ce Plan présenté à l’enquête, dans le Finistère, à partir du 2 Février est le résultat d’un important et long travail collectif (3.5 années, 22 réunions plus les visites de sites et les journées techniques) où chacun a pu apporter sa contribution. Mais ce plan est le résultat d’un compromis et à nos yeux il pouvait être plus ambitieux.

Au final les associations de protection de l’environnement (BV et ERB), membres de la commission plénière d’élaboration, même si un certain nombre de leurs propositions ont été prises en

compte, n’ont pas voté le texte présenté au Conseil Général le 4/12/08.

Pourquoi pour Bretagne Vivante ?

Deux remarques principales :

 le champ d’application du Plan : réglementairement les déchets concernés par le PDEDMA sont les déchets non dangereux et les déchets non inertes produits par l’ensemble du département, quelque soit leur origine. Le Conseil Général, reprenant au Préfet, en 2005, la compétence de l’élaboration du plan, a considéré que le Plan concernait les déchets collectés par les collectivités, par le service public et non ceux des entreprises. L’important travail de collaboration avec les chambres consulaires réalisé pendant l’élaboration du premier plan sous la présidence du préfet n’a pas été renouvelé ici. Il est simplement proposé dans le cadre de l’application à venir du plan (p115) de reprendre ce travail. Les chiffres donnés en attendant sont des évaluations trop vagues pour une réflexion sur les nouveaux outils à mettre en place et les déchets des entreprises ne sont considérés que comme des variables d’ajustement pour les outils des collectivités. Ces déchets ne sont pas pris en compte dans les synoptiques. Nous prenons du retard et perdons peut-être des occasions de partenariat et de synergie.

 La mise aux normes récente et coûteuse des 4 UIOM a empêché, malgré notre demande, l’évaluation de tout autre type de valorisation énergétique, particulièrement celle de la matière organique. Malgré les 2 études réalisées dans le département sur les gros producteurs de fermentescibles, nous n’avons pu obtenir ne serait-ce qu’une simulation avec les 2 filières complémentaires de valorisation énergétique : méthanisation et incinération. Même sans la prise en compte de la valorisation de la matière organique le plan montre déjà des vides de four en 2018 et il n’est pas précisé en quoi va consister l’optimisation des outils. Peut-être rejoint-on ici le problème précédent ?

Au-delà, des avancées certes pour l’amélioration de la filière :

• La prise en compte de la dernière directive européenne et du Grenelle de l’Environnement avant même leur traduction dans les textes

• Les objectifs d’organisation territoriale et d’intégration des structures

• Une filière hiérarchisée et complète par territoire en accord avec le principe de proximité

• La mutualisation et complémentarité des outils et des territoires

• L’amélioration et mise aux normes des deux usines de compostage du département

• La définition du Déchet Ultime (DU) et ses conséquences de sa mise en application

• La création d’une commission de suivi, pour la gouvernance et l’application du Plan, ayant la possibilité de faire évoluer le Plan en cours de route.

• La création d’un groupe de travail et de veille technologique pour réfléchir aux nouveaux outils et au devenir des incinérateurs

• La coordination des actions des collectivités au niveau 29 pour une meilleure efficacité : mêmes objectifs, mêmes indicateurs, mêmes fiches d’action…

• La proposition de transport des déchets ultimes alternatif à la route

….et dans le détail de nombreux points positifs. De plus le plan est un cadre élaboré par le CG qui n’a pas de compétence dans le domaine des déchets mais ce dernier annonce pourtant se doter des moyens de la mise en place, du suivi, de l’évaluation et de la coordination des actions. A suivre…

Mais des faiblesses, des refus, des reports et retards :

• des objectifs de réduction des gisements qui sont inférieurs à ceux demandés au niveau national sur la base que notre département est en avance. Si les objectifs de tonnage sont inférieurs aux objectifs nationaux, il ne faut pas s’y tromper le scénario dit « ambitieux » nous place quand même derrière certains départements voisins.

• en matière de prévention : une volonté affichée mais tout dépendra des moyens mis en place pour atteindre les objectifs.

• en matière de collecte : refus de la collecte séparative de la Matière Organique (MO) même chez les gros producteurs

• déchets verts : la quantité apportée en déchèterie est telle qu’elle vient artificiellement gonfler la part de la valorisation organique et la part de la valorisation en déchèterie. C’est à ce niveau que la marge de progression est la plus grande pour la réduction des gisements.

• en matière de traitement : aucune proposition de nouveaux outils. Pour nous la valorisation énergétique n’est pas forcément l’incinération. La réflexion sur le renouvellement des outils de traitement est encore reportée. La part fermentescible de la poubelle résiduelle n’est pas prise en compte dans le scénario de valorisation, l’incinération reste l’axe principal de valorisation énergétique. Pourtant avec les objectifs annoncés du plan les vides de four apparaissent déjà sans propositions pour optimiser : comment seront-ils comblés en 2018 ?

• stockage : toujours hypothétique après 12 ans de priorité. Les camions (de DU normalement) vont donc continuer à sortir du département.

En conclusion les quatre UIOM, remises aux normes à grands frais et à l’identique, constituent encore dans ce plan l’ossature de notre filière déchets et bloque l’amélioration vers des réductions de gisement plus importants et vers la valorisation de la matière organique. Rappelons qu’au fur et à mesure que les enquêtes épidémiologiques vont aboutir, l’incinération des déchets sera soumise à des contraintes de plus en plus importantes donc verra une augmentation de ses coûts. Sans la remettre en cause par principe étant donné les contraintes de notre département en termes de stockage de déchets ultimes, nous pensons qu’elle doit être réduite au minimum.