Droit et devoirs des associations face aux demandes policières

Repris d’un article publié mardi 13 janvier 2009, par Rennes info un site publié sous licence creative commons

Conférence-Débat organisée par : la MIR et le CRES-CRVA animée par Maître Goubin, avocat en droit des étrangers

Droit et devoirs des associations face aux demandes policières

Un avocat répondra aux question des responsables et du personnel associatif en matière de sollicitations, de contrôles policiers et préfectoraux :

 Informations détenues par les associations concernant les adhérents, les partenaires, les ressortissants étrangers

(cadre légal, déontologie professionnelles, morale individuelle...)

 Transmission d’informations à la police et à la justice par les personnes et les associations :

• Quelles obligations légales concernant l’accès aux fichiers et données sur les responsables et adhérents ?

 Accueil et emploi salarié des ressortissants étrangers au sein des associations :

• Quelles obligations concernant le contrôle de la légalité de leur séjour en France ?

• Dans quels cas et comment est constitué le délit d’aide au séjour irrégulier ?

Selon la loi, une association est-elle contrainte :

 de donner des informations à la police (noms, coordonnées de ses membres...) ?

 de fournir des documents, des listings de ses propres adhérents... ?

Qui doit donner les informations si l’association en fournit ?

Bref historique des récentes lois.