Vers un nouveau protocole international dans la lutte contre le changement climatique : pour une approche territoriale et une responsabilisation des autorités régionales

Copenhague accueillera du 7 au 18 décembre 2009 la 15ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC).

A cette occasion un nouvel accord international devrait être négocié en vue de succéder au Protocole de Kyoto signé en 1997 et à travers lequel les 39 Etats dits industrialisés avaient pris des engagements chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990 – 2012. Force est de constater que les engagements pris collectivement ne seront pas tenus puisque, alors que l’objectif fixé à cet ensemble d’Etats était de réduire leurs émissions de 5,2%, le total de leurs émissions s’est au contraire accru de 11% entre 1990 et 2006.

Le GIEC (groupement intergouvernemental d’experts sur le climat) a conclu à la nécessité de ne pas dépasser une élévation de 2°C de la température moyenne sur la surface de la planète d’ici la fin du siècle si l’humanité veut éviter un emballement climatique irréversible. Pour atteindre cet objectif le GIEC considère que les Etats industrialisés devront diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 à 40% d’ici 2020 par rapport à ce qu’ils étaient en 1990 puis de 80% entre 1990 et 2050.

Deux documents sont actuellement en négociation en vue de Copenhague. Le premier porte sur des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque Etat d’ici 2020 et 2050, voire d’ici une date intermédiaire fixée à 2030. Le second document porte sur les moyens d’atteindre ces objectifs de réduction mais aussi sur les moyens à mettre en oeuvre pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, notamment sous la forme d’un fonds d’adaptation pour les pays en développement (qui sont les moins responsables de la situation mais les plus impactés) ou émergents, ainsi que sur les transferts de compétences et de technologies non polluantes et les mécanismes de la finance carbone.

Ces négociations concernent exclusivement les gouvernements nationaux ou fédéraux ou les entités régionales qui les représentent (cas de la Belgique). Pour autant la réalisation effective des engagements qui seront pris par les Etats nécessitera la mobilisation d’autres acteurs, qu’ils soient publics ou privés. C’est ce qui a conduit le secrétariat exécutif de la CCNUCC à ouvrir ses conférences annuelles et ses réunions intermédiaires à plusieurs catégories d’acteurs : organisations non gouvernementales, entreprises, collectivités territoriales. A ce titre et en sa qualité de vice-présidente du Réseau international des gouvernements régionaux pour le développement durable (NRG4SD) la Région Bretagne a pu participer comme observateur à la 14ème Conférence des Parties, en décembre 2008 à Poznan, et à la réunion intermédiaire de Bonn en juin 2009. C’est toujours à ce titre qu’elle participera à la prochaine réunion intermédiaire de Barcelone (02-06/11/2009) et à la Conférence de Copenhague.

Par ailleurs, à l’occasion du Premier sommet mondial des régions sur le changement climatique que NRG4SD et la Région Bretagne avaient organisé, en partenariat avec la CRPM et avec le soutien de la France, de l’Union européenne et des Nations Unies, les 29 et 30 octobre 2008 à Saint-Malo, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) avait rendu public le programme « approche territoriale du changement climatique - territorial approach of climate change » (TACC). Ce programme onusien, le premier destiné au niveau régional, a pour finalité de faciliter les transferts de connaissance, de compétences et de technologies non polluantes du Nord vers le Sud en encourageant les partenariats bilatéraux ou multilatéraux de régions. Pour favoriser sa mise en oeuvre le PNUD a décidé de créer un centre technique d’appui dénommé ClimSAT, installé à Brest dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités bretonnes (Région, Conseil général du Finistère, Brest Métropole Océane) et l’Etat.

Cette « approche territoriale du changement climatique » a reçu le soutien du secrétaire exécutif de la CCNUCC, M. Yvo de Boer, lors d’une manifestation publique organisée par les réseaux internationaux de régions le 8 décembre 2008 à Poznan. A cette occasion Y. de Boer a déclaré : « 50 à 80% des actions concrètes en faveur d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et quasiment 100% des actions d’adaptation aux conséquences du changement climatique sont conduites à un niveau infraétatique ».

Ce constat est partagé par le secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, qui a décidé de soutenir le principe de reconnaissance du rôle des régions et des villes dans la lutte contre le changement climatique à l’occasion de la Conférence de Copenhague. Ce principe de reconnaissance est également soutenu par le « groupe Afrique » de la CCNUCC, actuellement présidé par l’Algérie, car les pays africains y voient un chemin pragmatique pour accélérer les transferts de connaissance, de compétences et de technologies non polluantes.

Le Premier ministre français, M. François Fillon, a déclaré appuyer cette démarche à l’occasion d’une audience accordée au Premier ministre du Québec, M. Jean Charest, le 1er juillet 2009 à Matignon.

En conséquence le Conseil régional de Bretagne :

conscient de l’impact déjà visible des dérèglements climatiques, en particulier dans les pays en développement fortement exposés et vulnérables aux événements climatiques extrêmes,

considérant l’urgence de la lutte contre le changement climatique tant par la réduction des émissions de gaz à effet de serre que par l’adaptation à ses conséquences,

conscient de la responsabilité particulière des collectivités territoriales et en particulier des régions de par leurs compétences spécifiques, souvent liées à l’aménagement du territoire, et de leur connaissance intime des territoires et de leurs populations,

saluant l’action pionnière d’une région comme l’Ecosse dont le Parlement régional a décidé de se fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire de 42% entre 1990 et 2020 et vient d’adopter un projet de budget pour 2010 libellé en « équivalent tonnes CO² »,

1) demande au Gouvernement français, à la Présidence de l’Union européenne et à la Commission européenne de confirmer l’ambition d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de l’Union d’au moins 30% entre 1990 et 2020, indépendamment des objectifs que se fixeront les autres parties contractantes,

2) considère que l’Union européenne doit également exercer son leadership en soutenant la revendication des pays économiquement les moins avancés (PMA), en particulier les pays africains, en faveur d’un fonds mondial pour l’adaptation dont l’abondement soit à la hauteur des périls qui menacent ces pays, et en ayant le souci d’une vigilance démocratique sur la gestion et la destination des fonds.

3) souhaite que le rôle des régions, des villes et des territoires dans la lutte contre le changement climatique soit explicitement pris en compte par les Etats dans le cadre des négociations du post Kyoto,

4) demande au Gouvernement français, à la Présidence de l’Union européenne et à la Commission européenne de soutenir ce principe de reconnaissance du rôle des collectivités.

Motion adoptée à l’unanimité par l’assemblée

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