Un mode de scrutin simple, unique et efficient

Un article repris du rapport en ligne sur Vert-Sinople, site des Verts au parlement Européen

Extrait reprenant le "Zoom 5", page 9 du rapport

Déclinaison logique et incontournable de la réforme territoriale, la réforme électorale doit être abordée de la façon la plus transparente et consensuelle possible. C’est une des conditions sine qua non de la réussite de cette évolution politique fondamentale.

Il est vrai que la question des modes de scrutin empoisonne la vie politique, chaque parti suspectant - souvent à bon droit - ses opposants de manipulation électoraliste. Le résultat de ces joutes passées est que la France se distingue comme étant la championne du monde de la confusion au nombre de ses mécanismes électoraux (différents, voire multiples, pour chacun de ses nombreux échelons territoriaux !).

Si aucun mode de scrutin n’est à l’évidence neutre, il est pourtant aisé de définir en cinq critères ce que l’on serait en droit d’attendre d’un "bon" système :

 Uniformiser la durée des mandats électifs, et définir une carte électorale indiscutable en cohérence avec le territoire réel que doit administrer l’assemblée élue.

 Assurer une représentativité correcte de la diversité du corps électoral, tout en évitant la balkanisation de l’assemblée et le diktat de minorités charnières.

 Pousser à la clarté des alliances politiques avant le tour de scrutin final. Permettre la stabilité de l’exécutif sans annihiler la force de contrôle et de proposition de l’assemblée.

 Garantir les droits de l’opposition dans les assemblées.

Pour répondre point par point à chacun de ces paramètres, on pourrait s’inspirer du système suivant :

 Chaque assemblée, quel qu’en soit l’échelon territorial, est élue pour 5 ans sur circonscription(s) dont la taille exacte est celle du territoire (global ou partiel, mais sans "charcutage" électoral) que l’élu doit représenter : on a ainsi une circonscription unique pour les conseils municipaux, les conseils de pays et le CRC, et une seule circonscription par pays (donc autant de circonscriptions que de pays) pour le CRT.

 Seul le scrutin de liste proportionnel permet à une assemblée d’être la photographie la moins déformée possible de la population qu’elle représente (notamment au niveau de la parité homme / femme). Mais si les seuils électoraux doivent être assez bas pour permettre aux nouveaux courants politiques d’émerger ou aux minorités de se faire entendre, ils doivent rester suffisamment hauts pour pousser chaque fraction de l’échiquier politique à d’abord tenter de se coordonner avant d’aller devant l’électeur. Exemple de seuils souhaitables (en % de suffrages exprimés) pour assurer un équilibre entre représentativité et non fractionnement de l’assemblée : 3 % pour être remboursé des frais de campagne, 5 % pour participer au partage des sièges ou pour fusionner en cas de second tour, 10 % pour avoir le droit de se maintenir en cas de second tour.

 Le scrutin doit s’articuler sur deux tours : le premier tour est celui où chaque famille politique peut mesurer son audience. Si aucune formation n’atteint la majorité absolue, un second tour permet à l’électeur de valider - ou de sanctionner - les alliances concrétisées publiquement par d’éventuelles fusions de listes. Ce second tour de scrutin est indispensable, car, en son absence, les accords politiques - plus ou moins avouables - peuvent rester masqués et tourner ultérieurement à la "cuisine politicienne" au niveau de la seule assemblée, et ce, sans que l’électeur ait alors son mot à dire.

 Dans le cas d’une assemblée élue sur circonscription unique (conseil municipal, conseil de pays, CRC) la liste arrivée en tête lors du dernier tour de scrutin reçoit une "prime majoritaire" équivalente au quart des sièges composant l’assemblée. Cela facilite la désignation de l’exécutif sans que celle-ci se fasse sans tentative de rassemblement plus large. Ce dispositif de prime majoritaire est par contre inutile - voire inopérante - pour une assemblée élue sur plusieurs circonscriptions (tel un CRT). En effet, ses conséquences peuvent s’annuler en fonction des résultats d’une circonscription à l’autre, alors que - du fait même du seuil électoral - le nombre réduit de sièges à pourvoir agit déjà comme un bonus pour les principales formations ou alliances politiques. Par ailleurs un exécutif disposant d’une majorité relative mais pas absolue peut être désigné et maintenu tant qu’une majorité plus large ne s’est pas formellement déclarée (stabilité souvent favorisée par la jonction improbable des extrêmes). De même, un exécutif à majorité relative peut faire passer ses textes essentiels - tel le budget - dès lors qu’une proposition alternative disposant d’une majorité plus large n’est pas formellement déposée et adoptée (selon le mécanisme allemand de la "censure constructive").

 L’opposition participe de façon constructive à la vie de l’assemblée en ayant accès - de façon pondérée - aux postes de responsabilité (présence au Bureau, présidence de commission, rôle de rapporteur) et ce, à la proportionnelle de ce qu’elle représente. Par exemple, le "système d’Hondt" (utilisé avec succès au Parlement européen depuis 30 ans) permet ainsi aux formations majoritaires d’avoir un droit de préemption sur ces postes, tout en intégrant les minorités significatives dans le jeu démocratique. Par contre, quand l’organe exécutif est extérieur à l’assemblée (par exemple, le cas échéant dans le futur, au niveau régional), cet organe n’a aucune vocation à intégrer des membres de l’opposition : la raison d’être d’un tel exécutif n’est pas la diversité politique, mais la cohérence stratégique.

Gérard ONESTA

Vice Président du Parlement européen Membre de la Commission des affaires constitutionnelles

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