Eau : selon le rapport 2010 de la Cour des Comptes , seuls 1 % des contrôles réalisés par les services de l’Etat conduisent à une sanction !
En mai 2003, la Cour des Comptes avait constaté « une défaillance à peu près totale de l’action répressive prévue par les textes à l’égard des pollueurs ». Dans son rapport 2010, la Cour, si elle note que "des progrès ont été accomplis depuis lors dans l’organisation de la police de l’eau (guichet unique et coordination interservices), les sanctions demeurent très faibles et ont même diminué depuis 2004".
Autres extraits : « Alors que le temps consacré aux contrôles par les services de police de l’eau, le nombre de contrôles effectués et le nombre d’infractions constatées ont augmenté significativement depuis 2005, tel n’a pas été le cas des sanctions administratives [1], les services se contentant trop souvent de simples rappels à la réglementation. Quant aux sanctions pénales, elles ont diminué de 17 % depuis 2004 : le nombre de procès-verbaux a ainsi chuté de 53 % pour les délits liés à la pêche [2]
Au total, 26 % des contrôles réalisés par les services de l’Etat donnent lieu à une réponse administrative ou pénale, mais seuls 1 % conduisent à une sanction. Ce taux, extrêmement faible, peut être comparé aux suites données à ses contrôles par l’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) : 7 % se traduisent par une sanction administrative ou pénale.
En outre, les services répressifs de l’Etat ignorent les suites données à 60 % de leurs procès verbaux, faute de retour d’information suffisant de la part des tribunaux.
A l’heure actuelle, lorsqu’il est donné suite aux procès-verbaux, situation dont la fréquence augmente tout en restant faible (13 % des procès-verbaux ont donné lieu à condamnations en 2007), les amendes prononcées sont peu dissuasives au regard des avantages économiques que les auteurs de l’infraction peuvent en retirer : 1 062 € en moyenne pour les délits, 394 € pour les contraventions. »
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